Conditions générales d'utilisation et de vente (CGUV)
Version 1.0
Le service CHLLM est édité par LE LABORATOIRE DE LOUIS, SAS au capital de 20 000 €, RCS Paris n° 104 479 241, 47 rue Vivienne, 75002 Paris (« l'Éditeur », « nous »). Contact : formulaire de contact. Les présentes conditions (« CG ») s'appliquent à toute utilisation du service accessible sur chllm.fr (le « Service ») et à tout achat de Crédits. Elles sont acceptées à la création du compte.
1. Le Service
CHLLM est un moteur de recherche documentaire automatisé : à partir de votre question, des agents d'intelligence artificielle interrogent des sources web et des bases officielles (notamment Légifrance et Judilibre pour le droit français, et des bases de publications académiques), puis rédigent un rapport citant ses sources, consultable dans votre compte. Le Service comprend un assistant de cadrage gratuit (aide à formuler la question), plusieurs niveaux de recherche et le partage optionnel d'un rapport par lien.
Une recherche s'exécute en plusieurs minutes à plusieurs dizaines de minutes ; les durées affichées sont indicatives. Une seule recherche peut être en cours à la fois par compte.
2. Compte
L'inscription requiert une adresse email valide. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à garder vos identifiants confidentiels ; toute activité menée depuis votre compte est réputée vôtre — prévenez-nous sans délai en cas d'usage non autorisé. Le Service est réservé aux personnes d'au moins 15 ans ; l'achat de Crédits est réservé aux personnes majeures et capables (ou aux personnes morales).
3. Crédits et prix
Les recherches se paient en Crédits, l'unité de consommation du Service. Le coût en Crédits de chaque niveau de recherche et le prix des packs de Crédits sont ceux affichés dans le Service au moment de l'achat ou du lancement ; pour les consommateurs, les prix s'entendent toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue par carte via notre prestataire Stripe ; nous ne stockons aucune donnée de carte. Une facture est disponible via le portail de facturation du compte.
- Le coût d'une recherche est fixé à son lancement et débité à sa livraison — ou en cas d'annulation par vous en cours d'exécution (le calcul ayant été engagé). L'annulation pendant le cadrage ou pendant une question de clarification est gratuite. Une recherche échouée de notre fait n'est pas débitée, et la reprise d'une recherche interrompue ne fait jamais payer deux fois.
- Les Crédits n'ont pas de date d'expiration tant que le compte est actif. Ils sont attachés au compte, non transférables, non convertibles en argent et utilisables uniquement dans le Service. Des Crédits d'essai peuvent être offerts ; ils n'ont pas de valeur monétaire.
4. Droit de rétractation (consommateurs)
Vous disposez de 14 jours à compter de l'achat d'un pack pour vous rétracter, sans motif. En achetant, vous demandez expressément que les Crédits soient utilisables immédiatement et reconnaissez qu'en application de l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus s'exercer sur les Crédits déjà consommés. Les Crédits d'un pack non consommés vous sont remboursés sur simple demande dans ce délai de 14 jours (remboursement au prorata du pack, dans les 14 jours suivant la demande, par le même moyen de paiement). Demande via le formulaire de contact ou le formulaire type en annexe.
5. Usage acceptable
Vous vous engagez à ne pas : utiliser le Service à des fins illicites ou pour porter atteinte aux droits de tiers ; tenter de contourner les mesures techniques, quotas ou limites du Service ; accéder au Service par des moyens automatisés non prévus ; revendre l'accès au Service. Vous êtes responsable du contenu de vos questions ; n'y insérez pas de données concernant des tiers que vous n'avez pas le droit de traiter.
6. Contenu généré par intelligence artificielle
Les rapports sont générés automatiquement par des modèles d'IA à partir des sources consultées. Malgré nos dispositifs de fiabilité (citation systématique des sources, consultation des bases officielles en texte intégral, contrôles de cohérence des citations, signalement visuel des citations sortant du périmètre de sources), un rapport peut contenir des erreurs, des imprécisions ou des omissions. Les citations et signalements sont des aides à la vérification, pas des garanties.
Le Service fournit de la documentation, pas du conseil : les rapports ne constituent ni un conseil juridique, ni un avis médical, ni un conseil financier, fiscal ou professionnel de quelque nature, et ne remplacent pas la consultation d'un professionnel qualifié. Vérifiez les sources citées avant tout usage à enjeu. Les décisions prises sur la base d'un rapport relèvent de votre seule responsabilité.
7. Propriété intellectuelle
Vos contenus. Vous restez titulaire de vos questions. Vous pouvez librement utiliser, reproduire et diffuser les rapports générés pour votre compte, y compris à titre professionnel, sous votre responsabilité. Les rapports incorporent de courtes citations de sources tierces, identifiées et liées : leur réutilisation au-delà de la courte citation peut requérir l'autorisation des titulaires de droits. Les données publiques officielles (Légifrance, Judilibre) sont réutilisées conformément à leurs licences de réutilisation.
Notre service. Le Service, son logiciel, sa marque et ses éléments restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Les CG ne vous concèdent qu'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service.
8. Partage public
Vous pouvez générer un lien public vers un rapport (et le révoquer à tout moment). Vous êtes seul responsable des rapports que vous rendez ainsi accessibles et de leur diffusion. Par défaut, la question d'origine n'est pas révélée sur la page partagée. L'Éditeur peut retirer un partage manifestement illicite qui lui est signalé.
9. Disponibilité
Le Service est fourni au titre d'une obligation de moyens. Nous visons la meilleure disponibilité possible mais ne garantissons pas un accès ininterrompu (maintenances, dépendances techniques tierces, cas de force majeure). Les recherches interrompues par un incident reprennent en règle générale automatiquement là où elles s'étaient arrêtées.
10. Garanties légales et responsabilité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques (articles L224-25-1 et suivants du code de la consommation).
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'à raison des dommages directs prouvés, et — pour les professionnels — dans la limite des sommes effectivement payées au titre du Service au cours des 12 derniers mois. Rien dans les CG n'exclut ou ne limite la responsabilité de l'Éditeur en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni ne prive un consommateur des droits que lui confère la loi.
11. Suspension et résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de votre compte à tout moment (formulaire de contact ou email). En cas de manquement grave ou répété aux CG (fraude, abus, atteinte au Service ou à des tiers), l'Éditeur peut suspendre ou résilier le compte après notification ; les Crédits acquis frauduleusement ne sont pas remboursés. Si l'Éditeur cesse de fournir le Service ou résilie sans faute de votre part, les Crédits payés non consommés sont remboursés au prorata.
12. Modification des CG
Nous pouvons modifier les CG, notamment pour suivre l'évolution du Service ou de la réglementation. Toute modification substantielle est notifiée (email ou bannière) au moins 15 jours avant son entrée en vigueur ; si vous la refusez, vous pouvez résilier votre compte (l'article 11 s'applique). L'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation.
13. Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité et la page Cookies.
14. Droit applicable — litiges
Les CG sont soumises au droit français. En cas de réclamation, contactez d'abord notre support via le formulaire de contact — nous répondons sous 30 jours. À défaut de résolution, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation : les coordonnées du médiateur dont relève l'Éditeur sont indiquées sur cette page dès sa désignation et communiquées sur demande au support. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr). Les litiges avec des professionnels relèvent des tribunaux compétents de Paris.
Annexe — formulaire type de rétractation
À adresser à LE LABORATOIRE DE LOUIS, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, ou via le formulaire de contact :
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'achat du pack de Crédits ci-dessous. — Commandé le : … — Email du compte : … — Nom : … — Date : … (Signature uniquement en cas de notification papier.)